1. I. - A Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargée de veiller au respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier par :
2. 1° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;
3. 2° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
4. 3° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques, y compris ceux liés à une activité d'assistance ;
5. 4° Les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés ;
6. 5° Les organismes, institutions ou unions mentionnés aux 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ;
7. 6° Les courtiers d'assurance et de réassurance.