Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à l'assurance.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Chapitre II : Dispositions applicables à l'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006532267
Texte parentLEGITEXT000006053172
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna. »
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