Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248899
Texte parentLEGITEXT000006053174
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique. Le niveau minimum d'exigence requis pour ces fûts et jerricans en plastique correspond à la norme NF X 30-505 (décembre 2004) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française. »
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