Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248900
Texte parentLEGITEXT000006053174
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'équivalence des normes est appréciée par les organismes agréés par le ministre des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses ou par les organismes qui sont agréés pour le même domaine par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. »
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