Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248901
Texte parentLEGITEXT000006053174
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. - le second alinéa est ainsi rédigé :
3. « Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage, à l'exception des emballages visés à l'article 8 » ;
4. - le dernier alinéa est ainsi modifié :
5. « L'identification du producteur de déchets doit figurer sur chaque emballage ou grand emballage ou grand récipient pour vrac. »
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