Arrêté du 6 janvier 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 avril 2006.

TexteArrêté du 6 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248902

Texte parentLEGITEXT000006053174

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 janvier 2006 (version du 20 avril 2006)Légifrance →

1. Les grands emballages et les grands récipients pour vrac fabriqués avant le 26 décembre 2004 et ne respectant pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par le présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007.

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