Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 janvier 2006 (version du 20 avril 2006)Légifrance →
1. (alinéa modificateur).
2. Les dispositions de l'article 2 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
3. Les autres dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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