Arrêté du 11 janvier 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2006.

TexteArrêté du 11 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248916

Texte parentLEGITEXT000006053178

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 janvier 2006 (version du 24 janvier 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.

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