Arrêté du 11 janvier 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2006.

TexteArrêté du 11 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248917

Texte parentLEGITEXT000006053178

Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 janvier 2006 (version du 24 janvier 2006)Légifrance →

1. Le directeur de la population et des migrations et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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