Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-72 du 24 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248944

Texte parentLEGITEXT000006053186

Référencearticle 7 du décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 (version du 26 janvier 2006)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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