Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-79 du 26 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248978

Texte parentLEGITEXT000006053192

Référencearticle 13 du décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 (version du 27 janvier 2006)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article 1er, en ce qu'il concerne les congés mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et son deuxième alinéa, ainsi que les articles 4 à 12 sont applicables aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

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