Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-79 du 26 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248981

Texte parentLEGITEXT000006053192

Référencearticle 16 du décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 (version du 27 janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 30 et 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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