1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-79 du 26 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248982
Texte parentLEGITEXT000006053192
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