Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-79 du 26 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248967

Texte parentLEGITEXT000006053192

Référencearticle 2 du décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 (version du 27 janvier 2006)Légifrance →

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