1. Les personnels enseignants et de documentation dont le contrat n'est pas définitif bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles qui sont relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint et à la consultation de la commission administrative paritaire.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-79 du 26 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248968
Texte parentLEGITEXT000006053192
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