Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-80 du 25 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248983
Texte parentLEGITEXT000006053193
Référencearticle 1 du décret n°2006-80 du 25 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué n'existe dans le métier exercé et les métiers connexes, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice. »
4. 2° Au début du premier alinéa de l'article 2, il est inséré les mots : « Sur demande de l'intéressé, ».
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