Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-80 du 25 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248985
Texte parentLEGITEXT000006053193
Référencearticle 3 du décret n°2006-80 du 25 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le second alinéa de l'article 24 est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Les dispositions de l'article 19 sont applicables à chacune des deux sections du registre des entreprises. »
4. 2° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi modifié :
5. a) Le mot : « artisanal » est inséré après les mots : « du principal établissement » ;
6. b) Les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 7 ».
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