Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-80 du 25 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248987

Texte parentLEGITEXT000006053193

Référencearticle 5 du décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 (version du 27 janvier 2006)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.