Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-81 du 26 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248988
Texte parentLEGITEXT000006053194
Référencearticle 1 du décret n°2006-81 du 26 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions régionales qui comprennent une unité dans chaque département de leur ressort territorial. L'unité départementale est dirigée par un chef d'unité. »
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