Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
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