Article 1 LEGIARTI000006248995
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2006
NatureDécret
Signé le27 janvier 2006
Publié le28 janvier 2006
Articles3 articles en vigueur
NORINDI0606639D
IdentifiantLEGITEXT000006053195
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et L. 44 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 20 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 13 janvier 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248996
1. Le I de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur :
2. - le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;
3. - le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
4. - le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;
5. - le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3 LEGIARTI000006248997
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2005-882 du 2 août 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2006).