Référencearticle 2 du décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 (version du 28 janvier 2006)Légifrance →
1. Le I de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur :
2. - le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;
3. - le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
4. - le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;
5. - le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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