1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-83 du 27 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249009
Texte parentLEGITEXT000006053196
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