Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Financement de la branche assurance maladie et maternité » ;
3. 2° Aux articles R. 612-2, R. 612-3, R. 612-9, R. 612-10, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-13, R. 612-15 et R. 612-20, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : « des caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « des caisses de base » ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 612-9, les mots : « R. 614-5 » sont remplacés par les mots : « R. 612-20 ».
6. II. - Aux chapitres 3 et 4 du même livre :
7. 1° Les articles R. 614-3 à R. 614-7 sont insérés au chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale et deviennent respectivement les articles R. 612-18 à R. 612-22 et sont modifiés ainsi qu'il suit :
8. a) A l'article R. 612-20, les mots : « R. 614-3 » sont remplacés par les mots : « R. 612-18 » et les mots : « L. 614-4 » sont remplacés par les mots : « L. 612-4 » ;
9. b) A l'article R. 612-22, les mots : « Les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et celles des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Les caisses de base du régime social des indépendants » et les mots : « aux caisses nationales du régime d'assurance vieillesse des deux groupes de professions considérées » sont remplacés par les mots : « à la caisse nationale » ;
10. 2° Le chapitre 3 et les articles R. 613-1 à R. 613-18 sont abrogés ;
11. 3° Le chapitre 4 et les articles R. 614-1 à R. 614-7 sont abrogés.
12. III. - Le chapitre 5 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale devient le chapitre 3 « Champ d'application. - Prestations de l'assurance maladie et maternité » et les articles R. 615-1 à R. 615-70 deviennent respectivement les articles R. 613-1 à R. 613-70.
13. 1° L'intitulé du chapitre 3 est ainsi rédigé : « Champ d'application et prestations d'assurance maladie ».
14. 2° Aux articles R. 613-10, R. 613-16, R. 613-17, R. 613-19, R. 613-20, R. 613-21, R. 613-23, R. 613-24, R. 613-25, R. 613-26, R. 613-27, R. 613-30, R. 613-35, R. 613-40, R. 613-41, R. 613-51 et R. 613-56, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base » ;
15. 3° Aux articles R. 613-17 et R. 613-23, les mots : « caisse mutuelle » sont remplacés par les mots : « caisse de base » ;
16. 4° Aux articles R. 613-49, R. 613-55, R. 613-56 et R. 613-58, les mots : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « caisses de base » ;
17. 5° A l'article R. 613-21, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale » ;
18. 6° Aux articles R. 613-13, R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-16, le mot : « autonome » est supprimé ;
19. 7° Aux articles R. 613-1 et R. 613-6, les mots : « L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « L. 613-1 » ;
20. 8° A l'article R. 613-5, les mots : « R. 615-3 » sont remplacés par les mots : « R. 613-3 » ;
21. 9° A l'article R. 613-8, les mots : « L. 615-6 » sont remplacés par les mots : « L. 613-6 » ;
22. 10° A l'article R. 613-9, les mots : « R. 615-2 à R. 615-7 » sont remplacés par les mots : « R. 613-2 à R. 613-7 » ;
23. 11° L'article R. 613-11 est ainsi modifié :
24. a) Au premier alinéa, les mots : « R. 615-10 » sont remplacés par les mots : « R. 613-10 », les mots : « R. 615-12 à R. 615-15 » sont remplacés par les mots : « R. 613-12 à R. 613-15 » et, après les mots : « leur résidence », est inséré le mot : « principale » ;
25. b) Au deuxième alinéa, les 1° et 2° sont supprimés ;
26. 12° Aux articles R. 613-13 et R. 613-15, les mots : « R. 615-12 » sont remplacés par les mots : « R. 613-12 » ;
27. 13° A l'article R. 613-15, les mots : « R. 615-13 et R. 615-14 » sont remplacés par les mots : « R. 613-13 et R. 613-14 » ;
28. 14° A l'article R. 613-17, les mots : « R. 615-10 » sont remplacés par les mots : « R. 613-10 » et les mots : « R. 615-16 » par les mots : « R. 613-16 » ;
29. 15° A l'article R. 613-20, les mots : « R. 615-10 » sont remplacés par les mots : « R. 613-10 » et les mots : « R. 615-17 » par les mots : « R. 613-17 » ;
30. 16° A l'article R. 613-21, les mots : « R. 615-20 » sont remplacés par les mots : « R. 613-20 » et les mots : « R. 615-25 » sont remplacés par les mots : « R. 613-25 » ;
31. 17° Au deuxième alinéa de l'article R. 613-23, les mots : « R. 611-132 » sont remplacés par les mots : « R. 611-87 » ;
32. 18° A l'article R. 613-25, les mots : « R. 615-24 » sont remplacés par les mots : « R. 613-24 » ;
33. 19° A l'article R. 613-30, les mots : « L. 615-14 » sont remplacés par les mots : « L. 613-14 » ;
34. 20° A l'article R. 613-39, les mots : « R. 615-44 » sont remplacés par les mots : « R. 613-44 » ;
35. 21° A l'article R. 613-40, les mots : « R. 615-36 » sont remplacés par les mots : « R. 613-36 » ;
36. 22° A l'article R. 613-44, les mots : « L. 615-12 » sont remplacés par les mots : « L. 613-12 » ;
37. 23° Aux articles R. 613-45 et R. 613-65, les mots : « L. 615-14 » sont remplacés par les mots : « L. 613-14 » ;
38. 24° A l'article R. 613-53, les mots : « R. 615-30 » sont remplacés par les mots : « R. 613-30 » ;
39. 25° A l'article R. 613-55, les mots : « L. 615-13 » sont remplacés par les mots : « L. 613-13 » ;
40. 26° A l'article R. 613-64, les mots : « , en liaison avec le haut comité médical de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
41. 27° A l'article R. 613-65, les mots : « R. 615-68 et R. 615-69 » sont remplacés par les mots : « R. 613-68 et R. 613-69 » ;
42. 28° Les articles R. 613-57, R. 613-59 à R. 613-62 sont abrogés.
43. IV. - Le chapitre 6 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale « Contentieux. - Dispositions d'application » devient le chapitre 4 « Contentieux » et les articles R. 616-1 et R. 616-2 deviennent les articles R. 614-1 et R. 614-2.
44. 1° L'article R. 614-1 est ainsi modifié :
45. a) Au premier alinéa, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base » ;
46. b) Au troisième alinéa, les mots : « la commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots : « la commission de recours amiable ».