Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I. - Au chapitre 1er, les dispositions de l'article R. 631-2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement des cotisations impayées du groupe des professions artisanales visées à l'article L. 611-1 ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes. »
3. II. - A l'article R. 635-9, les mots : « La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) » sont remplacés par les mots : « La Caisse nationale du régime social des indépendants ».
4. III. - A la section II du chapitre 3 du même titre, il est inséré un article R. 633-66 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 633-66. - Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre des branches vieillesse visées à l'article L. 611-2. »
6. IV. - Au chapitre 1er, les articles R. 631-1, les articles R. 631-3 à R. 631-36, R. 631-8, R. 631-41 et R. 631-42, au chapitre 2, les articles R. 632-2 à R. 632-26, R. 632-29 et R. 632-30, au chapitre 3, les articles R. 633-1 à R. 633-58, au chapitre 5, l'article R. 635-8 sont abrogés.