Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-83 du 27 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249004
Texte parentLEGITEXT000006053196
Référencearticle 7 du décret n°2006-83 du 27 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, au 5° de l'article R. 815-59, les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales » et les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».
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