Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le décret du 2 avril 1982 modifié susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11, les mots : « caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « auprès de chaque caisse du régime social des indépendants » ;
5. 4° Les cinquième et sixième alinéas du même article sont remplacés par les mots : « un représentant de l'organisme consulaire compétent » ;
6. 5° Au septième alinéa du même article, après les mots : « deux commissions », sont insérés les mots : « siégeant auprès du régime social des indépendants » ;
7. 6° Au huitième alinéa du même article, les mots : « l'une siégeant auprès de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) » sont remplacés par les mots : « l'une compétente pour le groupe professionnel des industriels et des commerçants » ;
8. 7° Au neuvième alinéa du même article, les mots : « l'autre siégeant auprès de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) » sont remplacés par les mots : « l'autre compétente pour le groupe professionnel des artisans » ;
9. 8° Au quatorzième alinéa du même article, les mots : « la commission placée auprès de l'ORGANIC » sont remplacés par les mots : « la commission compétente pour le groupe professionnel des industriels et des commerçants » ;
10. 9° Au quinzième alinéa du même article, les mots : « la commission siégeant auprès de la CANCAVA » sont remplacés par les mots : « la commission compétente pour le groupe professionnel des artisans ».
11. II. - A l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 et à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisés, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».