Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le nombre : « deux » est remplacé par celui d': « un ».
Décret n°2006-84 du 23 janvier 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-84 du 23 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249016
Texte parentLEGITEXT000006053197
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