Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-86 du 30 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249029

Texte parentLEGITEXT000006053199

Référencearticle 3 du décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 (version du 31 janvier 2006)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduit voir JORF) au présent décret.

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