Référencearticle 4 du décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 (version du 31 janvier 2006)Légifrance →
1. Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II (non reproduit voir JORF) doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
2. (1) Secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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