Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :
Décret n°2006-93 du 31 janvier 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-93 du 31 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249049
Texte parentLEGITEXT000006053206
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