Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-94 du 30 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249054
Texte parentLEGITEXT000006053209
Référencearticle 1 du décret n°2006-94 du 30 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 2° et 6° de l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ; »
3. « 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; ».
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