Article en vigueur depuis le 3 février 2006.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
2. (1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique "Avis divers".
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