Décret n°2006-99 du 1 février 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 février 2006.

TexteDécret n°2006-99 du 1 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249087

Texte parentLEGITEXT000006053214

Référencearticle 10 du décret n°2006-99 du 1 février 2006 (version du 3 février 2006)Légifrance →

1. Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.