Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-99 du 1 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249081
Texte parentLEGITEXT000006053214
Référencearticle 4 du décret n°2006-99 du 1 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du même chapitre est intitulée « Application au service de santé des armées ».
2. Elle comprend un article D. 1221-53 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 1221-53. - Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont, sauf en matière d'opérations extérieures, regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine. »
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