Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-105 du 2 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249111
Texte parentLEGITEXT000006053220
Référencearticle 11 du décret n°2006-105 du 2 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers. »
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