Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.
Décret n°2006-105 du 2 février 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-105 du 2 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249103
Texte parentLEGITEXT000006053220
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