Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-105 du 2 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249106
Texte parentLEGITEXT000006053220
Référencearticle 6 du décret n°2006-105 du 2 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « après chaque vente, et au plus tard le jour où le procès-verbal est soumis à l'enregistrement, le montant total de la vente » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles ».
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