Décret n°2006-105 du 2 février 2006 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-105 du 2 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249108
Texte parentLEGITEXT000006053220
Référencearticle 8 du décret n°2006-105 du 2 février 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 16, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 12 ».

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