Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n°2006-105 du 2 février 2006 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-105 du 2 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249109
Texte parentLEGITEXT000006053220
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