Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n° 2006-106 du 3 février 2006
RattachementIII - Coordination et fonctionnement de l'INPT.
IdentifiantLEGIARTI000023990458
Texte parentLEGITEXT000006053222
Référencearticle 11 du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 (version du 13 mai 2011)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est le coordonnateur national de l'INPT et est garant de sa cohérence d'ensemble.

2. Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé, réunissant les représentants des ministères concernés et des services utilisateurs, propose, sur la base d'indicateurs fournis par le coordonnateur national, les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions.

3. Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé fixe ces orientations.

Nota : Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, article 19 I : L'abrogation du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.

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