Article en vigueur depuis le 5 février 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n° 2006-106 du 3 février 2006
RattachementIII - Coordination et fonctionnement de l'INPT.
IdentifiantLEGIARTI000006551598
Texte parentLEGITEXT000006053222
Référencearticle 13 du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 (version du 5 février 2006)Légifrance →
1. Les services utilisateurs ont la faculté en fonction de leurs propres organisations et de leurs besoins de désigner un échelon hiérarchique ou de coordination chargé de les représenter dans les instances mises en place par le coordonnateur national.
Nota : Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, article 19 I : L'abrogation du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.
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