Article en vigueur depuis le 5 février 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n° 2006-106 du 3 février 2006
RattachementI. - Règles et normes techniques de l'architecture unique des transmissions.
IdentifiantLEGIARTI000006551589
Texte parentLEGITEXT000006053222
Référencearticle 4 du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 (version du 5 février 2006)Légifrance →
1. Afin de garantir l'interopérabilité des communications radioélectriques, les équipements utilisés pour être conformes à l'AUT devront permettre d'exploiter les services de communication définis à l'article 5 du présent décret et mis en oeuvre pour le réseau déployé par l'Etat au profit de la police nationale, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Nota : Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, article 19 I : L'abrogation du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.