Article en vigueur depuis le 13 mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n° 2006-106 du 3 février 2006
RattachementII - Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
IdentifiantLEGIARTI000023990460
Texte parentLEGITEXT000006053222
Référencearticle 8 du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 (version du 13 mai 2011)Légifrance →
1. Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Nota : Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, article 19 I : L'abrogation du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.