1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré.
Décret n°2006-111 du 2 février 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 2006.
TexteDécret n°2006-111 du 2 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249137
Texte parentLEGITEXT000006053227
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