Décret n°2006-132 du 3 février 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2006.

TexteDécret n°2006-132 du 3 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249193

Texte parentLEGITEXT000006053240

Référencearticle 1 du décret n°2006-132 du 3 février 2006 (version du 10 février 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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