1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-134 du 9 février 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-134 du 9 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249199
Texte parentLEGITEXT000006053242
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