Décret n°2006-137 du 8 février 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2006.

TexteDécret n°2006-137 du 8 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249210

Texte parentLEGITEXT000006053245

Référencearticle 1 du décret n°2006-137 du 8 février 2006 (version du 10 février 2006)Légifrance →

1. La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société "ASA Abfall Service AG".

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