Décret n°2006-142 du 10 février 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2006-142 du 10 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000044949088
Texte parentLEGITEXT000006053251
Référencearticle 1 du décret n°2006-142 du 10 février 2006 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

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