Référencearticle 2-1 du décret n°2006-142 du 10 février 2006 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu aux dispositions du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, aux dispositions du II de l'article R. 5546-2 ou au III de l'article R. 5546-2-2.
2. Il reçoit la déclaration prévue aux dispositions du 2° du I de l'article R. 5546-2-17, dans les conditions prévues par ces dispositions.
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